Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'utilisation du site www.pagesannuaire.org (ci-après le « site ») et à toutes les fiches d'entreprise, Services numériques et autres services de Pages Annuaire (ci-après l'« Éditeur »). Par « utilisateur », on entend toute personne qui utilise le site ou conclut un contrat avec l'Éditeur.
En utilisant le site ou en souscrivant un service, l'utilisateur accepte les présentes conditions. Les conditions générales de l'utilisateur ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de l'Éditeur.
L'Éditeur peut modifier ces conditions ; la date en haut de page indique la dernière modification. Une modification défavorable à une fiche premium en cours ou à un Service numérique récurrent ne s'applique à cet utilisateur qu'à la prolongation suivante, et est annoncée par e-mail au plus tard 3 mois avant cette prolongation, afin que l'utilisateur puisse encore résilier à temps.
Les versions antérieures restent disponibles, afin que l'utilisateur puisse toujours relire les conditions qu'il a acceptées : version du 26 juillet 2021.
Services de l'Éditeur
Le site est un annuaire d'entreprises en ligne. L'Éditeur propose des fiches d'entreprise, gratuites ou payantes (ci-après les « Services »).
L'Éditeur propose en outre, indépendamment des fiches, une série de services numériques payants (ci-après les « Services numériques »), comme la création et la maintenance de sites web, la création d'identité visuelle, le référencement (SEO/GEO), la gestion de publicité, la publicité sur les réseaux sociaux, la publicité dans l'IA, les boutiques en ligne et les articles invités. Les conditions complémentaires de l'article « Services numériques » ci-dessous s'appliquent à ces services.
Fiches d'entreprise
Une entreprise peut figurer gratuitement dans l'annuaire ou souscrire une fiche premium payante. Une fiche gratuite ne coûte jamais rien et ne devient jamais une fiche payante à l'insu de l'entreprise. Le contenu d'une fiche premium est décrit sur la page premium.
Outre les entreprises qui s'inscrivent elles-mêmes, l'Éditeur reprend aussi gratuitement des entreprises sur la base de données d'entreprise publiques. Une telle reprise ne crée aucune obligation pour l'entreprise. Si une entreprise ne souhaite pas figurer dans l'annuaire, l'Éditeur supprime la fiche sur demande, via supprimer mes données.
Les nouvelles inscriptions sont examinées manuellement. L'Éditeur peut refuser une inscription et modifier ou supprimer une fiche inexacte, trompeuse ou contraire à la loi ou aux présentes conditions. Il n'existe aucun droit à figurer dans l'annuaire, à une place déterminée ou à un nombre déterminé de visiteurs ou de clients.
L'Éditeur n'envoie jamais de facture pour une fiche ou un autre Service que l'utilisateur n'a pas préalablement commandé lui-même, comme décrit à l'article « Conclusion du contrat ».
Une fiche premium est conclue pour un an, puis prolongée automatiquement d'un an à chaque échéance, au tarif en vigueur à ce moment. Le préavis est de deux mois avant la prolongation ; la résiliation se fait par e-mail ou via le formulaire de contact. Sauf mention contraire, tous les montants du site s'entendent hors TVA.
À chaque prolongation, l'Éditeur peut adapter le tarif à l'inflation, selon le pourcentage d'augmentation de l'indice des prix à la consommation de Statbel sur les douze derniers mois connus, arrondi à l'euro. Cette indexation n'est pas annoncée séparément : le nouveau montant figure sur la facture de prolongation. Toute augmentation supérieure à cette indexation est annoncée par e-mail au plus tard trois mois avant la prolongation, afin que l'utilisateur puisse encore résilier à temps.
L'utilisateur peut rendre une fiche temporairement invisible depuis son compte. Cela ne vaut pas résiliation : la période en cours et l'obligation de paiement d'une fiche premium continuent de courir.
Conclusion du contrat
Un contrat pour une fiche premium ou un autre Service payant est conclu lorsque l'utilisateur le commande et le paie via le site, ou lorsqu'il marque son accord par e-mail sur une proposition de l'Éditeur mentionnant le service, le prix et la durée. Si l'utilisateur ne veut ou ne peut pas passer par la commande en ligne, il peut aussi demander un Service par e-mail ; l'Éditeur le confirme alors par e-mail.
En cas d'accord par e-mail, les mêmes conditions s'appliquent, y compris l'absence de droit de rétractation, ainsi que le tarif affiché sur le site à ce moment, même si le paiement doit encore suivre. Une signature n'est pas nécessaire.
Lors d'une commande en ligne, l'utilisateur voit sur la page de paiement ce qu'il commande et ce que cela coûte. Tant qu'il n'a pas payé, il peut revenir en arrière et corriger ses données ; ensuite, il peut le faire depuis son compte ou par e-mail. Après le paiement, il reçoit une confirmation par e-mail. Le contrat est conclu en français.
L'Éditeur conserve chaque contrat : la commande ou l'accord, la date et la version des présentes conditions en vigueur à ce moment. L'utilisateur peut toujours en demander une copie à info@pagesannuaire.org. Les versions antérieures des conditions figurent également sur ce site (voir le début de cette page).
L'Éditeur ne conclut jamais d'accord par téléphone. Un « oui » ou une « confirmation » au téléphone ne donne jamais lieu à un contrat avec l'Éditeur. Voir aussi pourquoi nous n'appelons pas.
Pas de droit de rétractation
Les Services et Services numériques de Pages Annuaire sont proposés exclusivement aux entreprises et professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En souscrivant un service payant, l'utilisateur confirme agir en tant qu'entreprise et non en tant que consommateur au sens du livre VI du Code de droit économique. Le droit de rétractation légal des consommateurs ne s'applique donc pas.
Si un contrat devait malgré tout être qualifié de contrat de consommation, l'utilisateur accepte expressément que l'exécution commence immédiatement après la conclusion du contrat et renonce à son droit de rétractation dès le début de l'exécution.
Utilisation et disponibilité du site
L'Éditeur s'efforce de garder le site toujours accessible, sans le garantir. En raison de pannes, de maintenance ou de problèmes chez des tiers dont le site dépend, celui-ci peut être temporairement indisponible ou limité. Le contenu du site peut être modifié sans préavis.
L'utilisateur ne peut pas perturber ou entraver le fonctionnement du site, par exemple par des requêtes automatisées excessives, ni abuser des formulaires ou des comptes.
Compte et contenu fourni
Avec un compte, l'utilisateur gère lui-même les données de sa fiche. Il garde ses identifiants secrets ; les actions effectuées via son compte sont à sa charge, sauf s'il signale immédiatement à l'Éditeur qu'un tiers en abuse.
Les entreprises peuvent fournir elles-mêmes du contenu pour leur fiche, comme un logo, une photo de couverture, une galerie et des textes (ci-après le « contenu utilisateur »). L'utilisateur est responsable de son exactitude et garantit qu'il a le droit d'utiliser ce contenu, notamment qu'il ne porte pas atteinte aux droits d'auteur, droits des marques, droit à l'image ou autres droits de tiers. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers, frais raisonnables compris, liée à une violation de cette garantie.
L'utilisateur reste propriétaire de son contenu et autorise l'Éditeur, tant que la fiche existe, à l'afficher sur le site et à l'adapter techniquement à cette fin, par exemple en le réduisant ou en le recadrant.
Une nouvelle fiche est contrôlée manuellement avant sa publication. Les modifications apportées ensuite par l'utilisateur via son compte ne sont pas recontrôlées au préalable. Si l'Éditeur reçoit une plainte fondée concernant un contenu utilisateur, celui-ci peut être supprimé ou modifié sans préavis. Vous pensez qu'un contenu est illicite ? Signalez-le via notre formulaire de signalement. Nous accusons réception de votre signalement et vous communiquons ensuite une décision motivée.
Il en va de même pour les textes, images, marques et autres éléments que l'utilisateur fournit pour un Service numérique, par exemple pour un site web, une publicité ou un article invité : l'utilisateur garantit qu'il a le droit de les faire utiliser et garantit l'Éditeur contre les réclamations de tiers qui en découleraient.
Propriété intellectuelle et droit des bases de données
Tous les droits sur le site, dont la conception, les textes, les logiciels et la composition de l'annuaire, appartiennent à l'Éditeur ou à des tiers qui l'ont autorisé. Les noms, marques et logos des entreprises répertoriées restent la propriété de ces entreprises.
L'annuaire est une base de données dans laquelle l'Éditeur a investi de manière substantielle et qui est protégée par le droit du producteur de bases de données (la directive européenne sur les bases de données, transposée en Belgique dans le Code de droit économique). Sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur, il est interdit d'extraire ou de réutiliser tout ou une partie substantielle du contenu de l'annuaire, ou d'en extraire ou réutiliser de manière répétée et systématique des parties non substantielles, par exemple au moyen de scrapers, de robots ou d'autres moyens automatisés.
Liens
Le site contient des liens vers des sites de tiers, comme ceux des entreprises répertoriées. L'Éditeur n'est pas responsable du contenu de ces sites ni des produits et services des entreprises répertoriées. Une fiche, même premium, n'est pas une recommandation de l'Éditeur.
Il est permis de créer un lien vers le site, y compris vers une page d'entreprise ou de secteur. Il est interdit d'afficher des pages du site dans un autre site (framing), de reproduire le site à une autre adresse (mirroring) ou de laisser croire qu'un autre site appartient à l'Éditeur.
Vie privée
La manière dont l'Éditeur traite les données personnelles est décrite dans la politique de confidentialité.
Services numériques
Cet article s'applique à tous les Services numériques que l'Éditeur propose indépendamment d'une fiche (voir l'offre sur la page des services), comme un site web, une identité visuelle, le SEO/GEO, la gestion de publicité, la publicité sur les réseaux sociaux, la publicité dans l'IA, une boutique en ligne ou un article invité. En cas de contradiction avec les autres dispositions des présentes conditions, cet article prévaut pour ce qui concerne spécifiquement un Service numérique.
Conclusion du contrat
Un contrat pour un Service numérique est conclu lorsque l'utilisateur accepte un devis ou une offre de prix de l'Éditeur, ou lorsqu'il commande et paie un service directement via le site (par exemple un article invité). Les prix mentionnés sur le site sont indicatifs (« à partir de ») et hors TVA, sauf mention contraire ; le prix effectif découle du devis ou de la confirmation de commande.
Délais de livraison
Les délais et dates de livraison mentionnés sont indicatifs et ne sont pas de rigueur, sauf accord écrit exprès. Un dépassement ne donne pas droit à des dommages et intérêts ni à la résolution du contrat, sauf si l'Éditeur reste en défaut après une mise en demeure écrite lui laissant un délai raisonnable. Les délais supposent toujours que l'utilisateur fournisse à temps les textes, images, accès et autres éléments nécessaires ; tout retard à cet égard se répercute sur le délai.
Modifications et travaux supplémentaires
Les souhaits formulés après la définition de la mission ou après une série de retours peuvent entraîner des travaux supplémentaires. L'Éditeur informe au préalable l'utilisateur des conséquences sur le prix et le planning, et ne les exécute qu'après son accord. Pour un site web ou une identité visuelle, deux séries de retours sont comprises dans les frais de démarrage, sauf accord contraire ; les adaptations ultérieures sont facturées comme travaux supplémentaires au tarif horaire en vigueur.
Livraison et acceptation
Un Service numérique est réputé livré et accepté dès que l'Éditeur l'a fourni et que l'utilisateur n'a pas formulé d'objection écrite motivée dans les cinq jours ouvrables, ou dès que l'utilisateur l'utilise effectivement (par exemple en mettant un site en ligne), si cela intervient plus tôt.
Propriété et droit d'utilisation
La propriété et les droits de propriété intellectuelle sur un produit final développé spécifiquement pour l'utilisateur (par exemple un design de site, un logo ou une identité visuelle) ne lui sont transférés qu'après paiement complet de toutes les factures correspondantes. Les éléments sous-jacents qui ne sont pas développés spécifiquement pour l'utilisateur, comme les logiciels, composants de code, frameworks, modèles et méthodes utilisés par l'Éditeur, restent en tout temps la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants ; l'utilisateur reçoit un droit d'utilisation non exclusif, uniquement pour la finalité du Service numérique livré.
Frais de tiers
Les frais de tiers ne sont jamais compris dans le prix d'un Service numérique, sauf mention expresse. Il s'agit notamment du budget publicitaire, des licences de plateformes comme Shopify, des frais de transaction des prestataires de paiement (par exemple Bancontact ou carte de crédit), des frais d'impression et des frais de photos, polices ou extensions. Ces frais sont refacturés séparément ou réglés directement par l'utilisateur avec le tiers concerné, selon ce qui est convenu par mission.
Services numériques récurrents
Les services à caractère mensuel récurrent (comme l'hébergement et la maintenance de sites, le SEO, la gestion de publicité, la publicité sur les réseaux sociaux, la publicité dans l'IA et la maintenance de boutiques en ligne) sont conclus pour une durée indéterminée et se poursuivent chaque mois, sauf accord écrit contraire. Ils peuvent être résiliés à tout moment moyennant un préavis d'un mois civil. L'Éditeur peut indexer leurs tarifs une fois par an, au 1er janvier, selon la même méthode que pour les fiches premium. À la fin de l'hébergement, l'Éditeur rend le site inaccessible ; une sauvegarde du site et des données de domaine est conservée trente jours, puis supprimée.
Pas d'obligation de résultat
Pour le SEO/GEO, la gestion de publicité, la publicité sur les réseaux sociaux et la publicité dans l'IA, l'Éditeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne peut garantir aucune position dans les résultats de recherche ou les réponses de l'IA, ni un nombre de visiteurs, de prospects, de conversions ou d'autres résultats commerciaux : ceux-ci dépendent aussi de facteurs hors de son contrôle, comme les modifications des algorithmes de Google et d'autres plateformes, le marché et les actions des concurrents.
Conditions de paiement
Sauf mention contraire, les factures sont payables dans les trente jours de leur date. Pour des missions importantes, l'Éditeur peut demander un acompte, par exemple 50 % à la confirmation et le solde à la livraison.
En cas de retard de paiement, l'utilisateur est redevable de plein droit et sans mise en demeure, à partir de l'échéance, des intérêts prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. L'Éditeur peut en outre réclamer une indemnisation raisonnable pour des frais de recouvrement plus élevés et justifiés.
En cas de retard de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'exécution des Services et Services numériques en cours, y compris en rendant (temporairement) inaccessible un site ou une fiche premium, jusqu'au paiement des montants dus.
Traitement de données dans les services publicitaires
Pour la gestion de publicité, la publicité sur les réseaux sociaux et la publicité dans l'IA (ci-après les « services publicitaires »), l'Éditeur crée et gère des campagnes pour le compte de l'utilisateur. Dans la mesure où il traite à cette occasion des données personnelles issues de ces campagnes, par exemple des données de personnes qui réagissent à une annonce, les règles suivantes s'appliquent.
L'utilisateur reste responsable du traitement de ces données : il détermine l'objectif de la campagne et ce qu'il advient des contacts obtenus. L'Éditeur agit en tant que sous-traitant et traite ces données uniquement sur instruction de l'utilisateur, pour mettre en place, gérer et optimiser la campagne, et non à ses propres fins.
L'Éditeur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser ces données et ne les conserve pas plus longtemps que nécessaire. Si l'utilisateur souhaite un contrat de sous-traitance distinct et signé, par exemple pour son propre registre RGPD, l'Éditeur le met à disposition sur demande.
Responsabilité
Dans le cadre des Services proposés sur le site, l'Éditeur s'efforce de collecter et de publier des informations exactes et régulièrement mises à jour. Il ne peut toutefois en aucun cas garantir que les informations et résultats obtenus via le site soient exempts d'erreurs ou d'omissions.
La responsabilité totale de l'Éditeur, à quelque titre que ce soit, est limitée par événement (une série d'événements liés comptant pour un seul) au montant effectivement payé à l'Éditeur pour le Service ou le Service numérique concerné au cours des douze mois précédant l'événement, avec un maximum absolu de 5 000 € par événement.
L'Éditeur n'est jamais responsable des dommages indirects, dont notamment les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, l'atteinte à la réputation, les dommages dus à une interruption d'activité et ceux résultant de l'indisponibilité (temporaire) du site ou d'un Service numérique livré.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave de l'Éditeur ou de ses préposés, ne concernent pas la responsabilité en cas de décès ou de lésion corporelle, et ne s'appliquent pas dans les autres cas où la loi interdit une telle limitation.
Toute action en dommages et intérêts est éteinte si elle n'est pas introduite en justice dans les douze mois après que l'utilisateur a eu ou aurait raisonnablement pu avoir connaissance du dommage et a mis en cause la responsabilité de l'Éditeur.
Force majeure
L'Éditeur n'est pas tenu d'exécuter ses obligations envers l'utilisateur s'il en est empêché par un cas de force majeure, notamment : pannes chez les hébergeurs, fournisseurs d'accès ou autres tiers auxquels l'Éditeur fait appel, pannes de réseau ou de systèmes de communication, indisponibilité de plateformes tierces dont dépend un Service numérique (comme Google, Meta, Shopify ou WordPress), pannes de courant, guerre, terrorisme, mesures des autorités et maladie.
Si la force majeure dure plus de soixante jours, chaque partie peut résoudre par écrit le contrat pour la partie non encore exécutée, sans indemnité de part ni d'autre.
Dispositions diverses
Si une disposition des présentes conditions est nulle ou annulable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur ; les parties remplacent alors la disposition concernée par une disposition aussi proche que possible de son objectif.
L'utilisateur ne peut céder à un tiers les droits et obligations d'un contrat avec l'Éditeur sans l'accord écrit préalable de ce dernier. L'Éditeur peut le faire, par exemple en cas de cession d'entreprise, et en informe alors l'utilisateur.
Communication et preuve
L'Éditeur communique par e-mail, depuis info@pagesannuaire.org ou une autre adresse se terminant par @pagesannuaire.org. Un e-mail vaut écrit. La comptabilité et les données de l'Éditeur, comme les e-mails, les données de commande et de paiement, font foi, sauf preuve contraire apportée par l'utilisateur.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions et tous les contrats conclus avec l'Éditeur sont régis par le droit belge. Les litiges que les parties ne peuvent résoudre à l'amiable sont soumis au tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, sauf si la loi désigne impérativement un autre juge.
Données de l'Éditeur
Les données officielles de l'Éditeur, dont son numéro KvK et son numéro de TVA, figurent dans les mentions légales.